Politique DMCA et droits d'auteur — CanadaStream

CanadaStream respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain pour le contenu destiné aux téléspectateurs US, à la Loi sur le droit d'auteur canadienne pour le contenu canadien, et aux régimes équivalents.

1. Notre position

CanadaStream fonctionne comme plateforme d'agrégation de flux tiers. Nous ne possédons, n'hébergeons ni n'originons aucune des émissions, films ou événements sportifs. Tout le contenu provient de fournisseurs tiers qui prétendent détenir les droits.

2. Déposer un avis DMCA

Si vous pensez qu'un contenu viole vos droits, envoyez un avis écrit à notre agent désigné contenant :

• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits.
• Identification de l'œuvre protégée prétendument violée.
• Identification du matériel violant — chaîne, titre, date et heure.
• Vos coordonnées : nom, adresse, téléphone, courriel.
• Une déclaration de bonne foi.
• Une déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes.

3. Agent DMCA désigné

Courriel : [email protected]
Adresse : CanadaStream Agent DMCA, 1250 boul. René-Lévesque Ouest, Suite 2200, Montréal, QC H3B 4W8, Canada

4. Notre réponse

À réception d'un avis DMCA valide, nous :

1. Accusons réception sous 48 heures.
2. Transmettons l'avis au fournisseur en amont.
3. Désactivons l'accès au flux spécifique en attendant la réponse.
4. Documentons le retrait dans notre registre de conformité.

5. Contre-notification

Si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez déposer une contre-notification avec le même agent.

6. Récidivistes

CanadaStream maintient une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes d'abonnés, revendeurs ou fournisseurs récidivistes.

7. Abus

Le dépôt d'un faux avis DMCA peut entraîner une responsabilité pour dommages selon l'article 512(f) du DMCA.

8. Régime canadien d'avis et avis

Selon la Loi sur la modernisation du droit d'auteur du Canada, nous transmettons les avis valides à l'abonné concerné.

9. Contact

Courriel : [email protected]
WhatsApp : +1 (514) 447-7860